Conditions générales & Conditions particulières

L'inscription à FranceServ Hébergement implique la lecture et l'acceptation de nos conditions. Si vous n'êtes pas d'accord ou que vous ne comptez pas en prendre note, ne vous inscrivez pas. Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions dans le futur.

Vous n'avez rien à faire pour valider les modifications de nos conditions puisqu'elles prennent effet automatiquement. Dans le cas où vous décideriez de les refuser, vous pouvez nous en avertir et/ou fermer votre compte immédiatement sans entraîner de frais supplémentaires.

Le non respect de ces règles entraînera automatiquement la résiliation du ou des contrats concernés.

  

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION DE FRANCESERV HEBERGEMENT

Dernière version en vigueur au samedi 14 juin 2014


PREAMBULE

Le contrat comprend les présentes conditions générales de vente et d'utilisation, le formulaire d'ouverture de compte et la brochure tarifaire qui en font partie intégrante.

Le Client n'a rien à faire pour valider les éventuelles modifications de ces présentes conditions générales de vente et d'utilisation puisqu'elles prennent effet automatiquement. Dans le cas où le Client décide de les refuser, il peut en avertir FranceServ Hébergement et/ou fermer son compte immédiatement sans entraîner de frais supplémentaires.

L'ensemble du contrat est conclu entre le Client et FranceServ Hébergement, dont le siège social est situé au 17 rue du Collège de l'Arc - 39100 DOLE, Immatriculée sous le SIRET 519 174 916 000 14 de l'URSSAF du Jura sous le statut Auto-Entrepreneur, joignable entre autre via son site Internet http//www.franceserv.fr/, représentée par sa Présidente.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes conditions particulières ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles FranceServ Hébergement s'engage à héberger sur sa plate-forme le service Internet du Client.

Le Client reconnaît expressément que FranceServ Hébergement ne participe aucunement au sens des présentes à la conception, au développement, à la réalisation et à la mise en place du site Internet du Client et de ses outils informatiques de gestion et d'administration.

Les prestations offertes par FranceServ Hébergement à titre gratuit sont également régies par les présentes conditions générales de vente et d'utilisation.

ARTICLE 2 - MOYENS et CONDITIONS D'EXPLOITATION

La plate-forme de FranceServ Hébergement est accessible pour le grand public par le réseau Internet au moyen de stations connectées au réseau Internet.

FranceServ Hébergement garantit un accès au site Internet dans les conditions d’une fréquentation raisonnable et un accès aux boîtes emails dans des conditions d'utilisation raisonnable.

FranceServ Hébergement s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d'un Service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art.

Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d'accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans les prestations offertes par la société FranceServ Hébergement, et extérieure à ses moyens techniques.

FranceServ Hébergement ne répond que d'une obligation de moyen.

Dans l'hypothèse où, l’accès au Service ne pourra être maintenu en raison d'un trafic excédant les capacités du Service, les parties se concerteront afin d'envisager des modifications techniques et financières des conditions d'hébergement du Client.

En cas de nécessité, FranceServ Hébergement se réserve la possibilité d'interrompre le service pour procéder à une intervention technique, afin d'améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance.

Par ailleurs, le service est restreint, limité ou suspendu de plein droit par FranceServ Hébergement :

  • s'il apparaît que le Client utilise les services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme aux bonnes mœurs ou aux présentes conditions générales,
  • en application des conditions particulières applicables ;
  • si FranceServ Hébergement reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées, ou par un tiers, et notamment conformément à la loi de Confiance pour l'Economie Numérique du 21 juin 2004 dès lors que le caractère manifestement illicite est porté à la connaissance de FranceServ Hébergement ;
  • si les coordonnées indiquées dans le compte client apparaissent fausses, inexactes ou non actualisées,
  • si le quota d’utilisation de l’espace des services actuels du Client dépasse ce qui a été souscrit à la commande en cours.

ARTICLE 3 - ASSISTANCE TECHNIQUE

FranceServ Hébergement met à la disposition du Client une assistance technique dont les modalités d'accès sont indiquées dans l'interface de gestion de compte.

Cette dernière est proposée par l'intermédiaire des moyens de communication suivants :

  • Forums de Discussion, proposé sans surcoût à l'exception des éventuels coûts de communication Internet,
  • Courrier électronique, par l'intermédiaire de l'interface de gestion de compte, une fois authentifié avec les Identifiants de l'Usager, proposé sans surcoût à l'exception des éventuels coûts de communication Internet,
  • Par chat de discussion, proposé sans surcoût à l'exception des éventuels coûts de communication Internet, à l'adresse irc.franceserv.fr, canal #accueil
  • Conseils techniques par téléphone, en heures ouvrées (numéro de téléphone et horaires indiqués sur le site Internet),

L'Assistance Technique a exclusivement pour rôle de fournir une aide ponctuelle au Client et gérer les éventuelles pannes matérielles de l'hébergement mutualisé mis à sa disposition.

En aucun cas FranceServ Hébergement ne fournira une intervention technique, conseil ou assistance sur tout logiciel, site Internet ou service n'émanant pas de FranceServ Hébergement ou étant installés par le Client sur son son espace web, ces derniers n'étant pas de sa responsabilité.

Considéré comme hébergeur au sens de l’article 6-I-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, le Client reconnaît expressément que FranceServ Hébergement ne participe pas à la conception, réalisation, développement, exploitation et administration du ou des site(s) Internet de l'Usager ainsi que de tout service de communication au public par voie électronique accessible via le ou les serveurs exploités par l’Usager, de ses outils de gestion et de ses logiciels.

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du matériel et du service à ses besoins et avoir reçu de FranceServ Hébergement toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

ARTICLE 4 - MODALITÉS DE SOUSCRIPTION AUX SERVICES

Pour souscrire aux Services, le Client doit suivre la procédure d'ouverture de compte en ligne, disponible sur le Site.

FranceServ Hébergement adresse au Client un courrier électronique de confirmation d'ouverture de compte, mettant à la disposition de celui-ci les codes lui permettant d'accéder à l'interface de gestion ainsi qu'aux différents services (Forum, etc ...).

4.1 - Spécificités des services gratuits (offre découverte, etc ...)

L’offre découverte est gratuite pendant une durée définie lors de la commande sur la facture et est non renouvelable.

A tout moment avant ou jusqu’à son échéance, le Client pourra s’il le souhaite, souscrire à l’offre Standard ou non pour la durée de son choix sans qu’il est à modifier les fichiers de son site pour la continuité de ses services. Lorsque le client renouvelle son hébergement à temps, cette modification d’offre est entièrement transparente sans interrompre ses services.

Elle est accessible à tous (particuliers, entreprises ou organisations) souhaitant découvrir les services de FranceServ Hébergement. De ce fait, l’offre découverte est accessibles uniquement pour les nouveaux Clients n’ayant jamais bénéficiés de cette offre dans le passé ou d'une autre offre d'hébergement.

La souscription à l’offre découverte de FranceServ Hébergement est limitée à un compte par foyer. Le client ne peut bénéficier que d'un seul et unique compte gratuit. Il est alors interdit d'ouvrir plusieurs comptes clients, avec des adresses email différentes ou des numéros de téléphone différents, dans le seul but de bénéficier de plusieurs comptes gratuits.

C'est pourquoi, afin de lutter contre la création multiple de comptes gratuits destinée à contourner les conditions générales de ventes, il est demandé aux clients souhaitant découvrir l’offre gratuite, de valider leur compte par l'envoi d'un code SMS. L'envoi du SMS n'est pas surtaxé et se fait sur un numéro de téléphone portable français accessible depuis l'international. Cette confirmation par SMS ne sera demandée qu'une seule fois pour valider le compte lorsque le client souscrit à la formule découverte la première fois.

Il est interdit d'utiliser plusieurs comptes gratuits appartenant à des clients différents pour héberger un même site, par exemple en répartissant les fichiers sur plusieurs de ces comptes gratuits et ainsi bénéficier d'un espace disque cumulé.

Il est interdit d’utiliser l’offre découverte pour héberger uniquement et sans réel contenu, des régies publicitaires, des publicités rémunératrices ou des services payants tels que les micro-paiements ou les services audiotel.

L’offre découverte peut être modifiée ou interrompue temporairement ou indéfiniment.

ARTICLE 5 - FACTURATION ET PAIEMENT

5.1 - Les tarifs

Les tarifs en vigueur pour les différentes prestations proposées par FranceServ Hébergement sont disponibles en consultation en ligne sur le site http://www.franceserv.fr/price.

L'ensemble des prix des Services figure dans la Brochure Tarifaire et sur le Site, ils sont exprimés en Euros Hors Taxes et Euros Toutes Taxes Comprises.

FranceServ Hébergement pourra réviser ses tarifs mais le Client sera informé de toute modification contractuelle un mois civil avant son entrée en vigueur par courrier électronique et sur le site de FranceServ Hébergement. En cas de désaccord, l'Usager aura la faculté de résilier le Contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement après l'entrée en vigueur des modifications.

FranceServ Hébergement se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique et/ou par un avertissement en ligne sur le site de FranceServ Hébergement un mois à l'avance si les nouveaux tarifs hors taxes sont moins favorables au Client.

En cas de désaccord, le Client aura la faculté de résilier le Contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement après l'entrée en vigueur des modifications.

A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution.

FranceServ Hébergement se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

5.2 - Le paiement de la facture

Le paiement s'effectue en ligne via le site sécurisé de Paypal (Paypal accepte les cartes bancaires ainsi que les autorisations de prélèvement qui n'ont pas besoin de carte bancaire).

Le Client a la possibilité d'effectuer un règlement par chèque à condition qu’il émane d’un établissement bancaire situé sur le Territoire Français (en raison des frais élevés à notre charge), par Mandat Cash, par Mandat Administratif ou par Mandat International.

La date de paiement détermine la date initiale à laquelle le service souscrit prend effet sauf si la facture comporte une remise commerciale calculée sur un prorata temporis d'une facture précédente où dans ce cas c'est la date d'émission de la facture payée qui détermine la date à laquelle le service est renouvelé.

La durée de souscription précise l'échéance des services avant leurs expirations.

Le renouvellement des services souscrits n'étant pas automatique, il appartient au Client de choisir le mode de paiement adapté au service commandé avec un délai suffisant de sorte que le paiement soit reçu par FranceServ Hébergement avant expiration du service, notamment lorsque le moyen de paiement est envoyé par voie postale.

ARTICLE 6 - LES OBLIGATIONS

6.1 - Obligations de FranceServ Hébergement

En application de la législation en vigueur, les informations nominatives concernant le Client ainsi que, le cas échéant, tout ou partie des données hébergées par le Client ne pourront être communiquées que dans les conditions légalement posées (par exemple sur réquisition des autorités judiciaires).

Les informations nominatives déclarées par le Client sont destinées à FranceServ Hébergement, qui avec l'accord exprès de l'Usager, est autorisée à les conserver en mémoire informatique, à les utiliser, ainsi qu'a les communiquer à des tiers ou à des sous-traitants pour les besoins de gestion du Contrat du Client et pour faire bénéficier l'Usager d'offres commerciales pour des produits ou services analogues fournis par FranceServ Hébergement.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d'un droit individuel d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en contactant FranceServ Hébergement à l'adresse suivante :

FranceServ Hébergement
17 rue du collège de l’arc
39100 DOLE

FranceServ Hébergement n'a aucune obligation d’effectuer des sauvegardes spécifiques des données hébergées. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu'en soit la cause, y compris celle non expressément visée par les présentes.

FranceServ Hébergement informe le Client que ses données sont enregistrées, et ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, à des fins de gestion de la relation Client.

En conséquence, le Client dispose d'un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données collectées, en contactant simplement FranceServ Hébergement, à l'adresse 17 rue du collège de l’arc, 39100 DOLE.

6.1.1 - Publicité et promotion

FranceServ Hébergement pourra à l'occasion de publicité, manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou sa plaquette.

6.2 - Obligations de la part du Client

6.2.1 - Fourniture d'informations exactes et identification

Le Client s'engage à communiquer, lors de la création de son compte client et à chaque modification de celles-ci, ses coordonnées et informations exactes et mises à jour à FranceServ Hébergement via son interface de gestion.

L'accès aux Services n'est possible qu'après validation par les services administratifs de FranceServ Hébergement des coordonnées (nom, prénom et adresse) déclarées par le Client et vérification du lieu de résidence de l'Usager.

Dans toutes les correspondances électroniques, postales ou téléphoniques avec FranceServ Hébergement ou demandes de modification des Services ou informations le concernant ou résiliations, Le client devra mentionner son nom, son prénom, son numéro de client ainsi que ses identifiants à la Console de gestion de compte. Pour des raisons de sécurité, toute demande incomplète ne sera pas traitée par FranceServ Hébergement.

Lorsque la modification peut être effectuée en ligne par le Client, celui-ci sera invité à le faire lui même.

Toute inscription ou connexion aux Services s’effectuant via une adresse IP ne permettant pas d’identifier clairement l’internaute dans le but de masquer son identité est interdit. De ce fait, les connexions provenant de VPN, Wifi public, Proxy, Tor et autres réseaux anonymisants sont proscrits si l’internaute n’a jamais utilisé auparavant sa propre connexion Internet pour se connecter aux Services.

6.2.2 - Respect de la législation Française en vigueur

Le Client s'engage à ne pas héberger de sites racistes ou illégaux ou ayant des liens hypertextes vers ce type de sites.

Le Client s'engage à respecter la législation en vigueur. A ce titre, ce dernier s'engage à respecter les règles suivantes :

  • Les données circulant sur Internet ne doivent pas contrevenir aux lois, réglementations, chartes d'usages ou déontologiques, nationales et internationales en vigueur. Tout contenu visant notamment à la provocation aux crimes et délits, à l'incitation à la haine raciale ou au suicide, à la négation des crimes contre l'humanité, ou comportant des éléments de pornographie enfantine est strictement interdit.
  • Tout contenu à caractère violent ou pornographique est strictement interdit lorsque le contenu est susceptible d'être accessible aux mineurs

Le Client, par son comportement et par les informations qu'il diffuse, s'oblige à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment par :

  • La diffusion de matériel protégé par un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique ou industrielle. Les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en terme d'usage ou protégées par un droit de propriété et l'Usager est l'unique responsable de l'utilisation des données qu'il consulte, stocke et transporte sur Internet,
  • La propagation de propos, d'images ou de sons pouvant constituer une diffamation, une injure, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, au droit à l'image, aux bonnes moeurs ou à l'ordre public,
  • Les données qui permettent via la création d'un lien hypertexte vers des sites ou des pages de tiers d'enfreindre une disposition ci-dessus ou plus généralement une disposition légale sont interdites,
  • Il appartient à l'Usager de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur le réseau Internet,
  • L'Usager s'engage à ne pas utiliser les Services à des fins de piratage, à ne pas télécharger des fichiers illégaux ou échanger des fichiers protégés, à ne pas procéder à des intrusions dans les systèmes informatisés ou « hacking », à ne pas propager de virus, ou tous programmes destinés à nuire, à ne pas diffuser de courriers électroniques dans des conditions illicites (Spam, ...).

Il est rappelé qu'en vertu de la législation en vigueur, FranceServ Hébergement n'est pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations mises à dispositions par les Usagers ; cependant FranceServ Hébergement peut être amené à transmettre à l'Usager toute notification ou plainte lui parvenant concernant ses agissements dans le cadre de l'utilisation des Services, et à communiquer les informations nominatives concernant l'Usager ainsi que tout ou partie des données hébergées par l’Usager sur le Serveur sur réquisition des autorités judiciaires et/ou administratives.

Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers, et s'engage notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.

Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, FranceServ Hébergement ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client.

FranceServ Hébergement ne peut que mettre en garde l'Usager sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d'activités illicites sur le contenu mis à disposition des Internautes par l'Usager.

6.2.3 - Respect des obligations financières et consultation de l'interface de gestion de compte

Le client s'engage à être à jour de ses obligations financières vis-à-vis de FranceServ Hébergement pendant toute la durée du Contrat et de consulter régulièrement l'Interface de gestion de compte pour prendre connaissance des factures émises et des messages d'information concernant le Service.

6.2.4 - Sécurité et installation des mises à jour

Il est rappelé que le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de l'ensemble des logiciels et services utilisés et/ou hébergés sur son espace.

A ce titre, afin de maintenir le niveau de sécurité de la plateforme technique de FranceServ Hébergement, il est rappelé que le Client doit procéder sans délai excessif aux mises à jour des logiciels pour lesquelles un défaut de sécurité a été relevé par le Client et/ou l'éditeur dudit logiciel et/ou de FranceServ Hébergement.

De plus, dans le cas où le service mis à disposition de l'Usager :

  • Est piraté,
  • Contient des logiciels dont les mises à jour de sécurité n'ont pas été installées par le Client,
  • Contient des programmes relatifs au protocole IRC (notamment Bots, Proxy, Bouncers, ircd) interconnectés à des réseaux extérieurs au réseau de FranceServ Hébergement
  • Permet relayer des requêtes Internet par un serveur mandataire «Proxy» installé sur le site du Client sans authentification ni identification de l'internaute, en particulier les réseaux «TOR», «FreeNet», «Hacktisvismo» et «A4Proxy»,
  • Est utilisé pour héberger des salons de discussion de type « CAMFrog » ou équivalent
  • Contient des données non conformes à l'article 9.7 des présentes,
  • Continue à émettre ou à transiter des Spam et ceci malgré une mise en demeure 24 heures au préalable envoyée par courrier électronique,
  • Contient des sites Internet de détournement (Phishing),
  • a fait l’objet d’une réquisition de la part des autorités administratives et/ou judiciaires.

FranceServ Hébergement se réserve la possibilité d'interrompre sans préavis les Services mis à disposition au Client.

En outre, le Client ne pourra prétendre obtenir d'indemnisation pour les éventuelles pertes de données et/ou interruptions de service qui en résulterait.

Les données circulant sur le réseau Internet sont susceptibles d'être détournées, la communication par le Client de données confidentielles est faite à ses risques et périls.

Le Client autorise FranceServ Hébergement dans le cadre d'un service de maintenance à distance, à accéder à ses services et à y opérer les opérations de maintenance structurelles nécessaires.

6.2.5 - Utilisation personnelle des services

Les droits et obligations issus du Contrat sont personnels à l'Usager, incessibles et non transférables. En cas de modification de la Raison Sociale, l'Usager devra résilier les Services et souscrire un nouveau Contrat. En cas de décès de l'Usager, il appartient aux ayants droit de résilier le Contrat.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITES

7.1 - Responsabilité de FranceServ Hébergement

FranceServ Hébergement est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre des normes en vigueur. Toutefois, la responsabilité de FranceServ Hébergement ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit à l'Usager, soit à un cas de force majeure.

Dans le cas où la responsabilité de FranceServ Hébergement serait retenue, l'Usager ne pourrait prétendre à aucun préjudice indirect tel que la perte de clientèle, de chiffre d'affaire ou de bénéfice.

En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de FranceServ Hébergement, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à FranceServ Hébergement pour la période considérée ou facturées au Client par FranceServ Hébergement ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du Service pour laquelle la responsabilité de FranceServ Hébergement a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

7.2 - Responsabilité de l'Usager

Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

Le Client est responsable du respect du volume de trafic et de l’espace de stockage autorisé par la formule d’hébergement et options auxquelles il a souscrit.

Le Client est informé que les publications constituent notamment des oeuvres de l'esprit protégées par les droits d'auteurs au sens de l'article L 112-2 1er et 2° du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le Client est informé que les fichiers sons, vidéo ou d’autre nature (MP3, DIVX, ISO, …) sont soumis aux droits d’auteurs et de propriété intellectuelle.

Il assure FranceServ Hébergement qu'il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l'intégralité des pages et données qu'il fait héberger, c'est-à-dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée préalablement déterminée.

Le Client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, FranceServ Hébergement ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client.

Le Client déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires en matière de droits d'auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d'auteur qui seraient requises.

Le Client s'engage à faire figurer sur les pages Web de son site Internet l'identité et l'adresse du propriétaire ou de l'auteur des pages Web et à effectuer toutes les demandes nécessaires à la création de son site web, conformément à la loi Française en vigueur.

Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus - que ce soit pour le site hébergé sur la plate-forme de FranceServ Hébergement ou que cela concerne une redirection de son domaine vers ce type de sites – et notamment toute activité spécifiquement interdite à partir du Service de FranceServ Hébergement et/ou tout contenu diffusé spécifiquement est interdits sur le Service de FranceServ Hébergement et/ou susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers entraînera le droit pour FranceServ Hébergement de décâbler et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels FranceServ Hébergement pourrait prétendre.

Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre au remboursement par FranceServ Hébergement des sommes déjà versées.

Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de FranceServ Hébergement. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande de FranceServ Hébergement à toute instance engagée contre cette dernière.

ARTICLE 8 - UTILISATION DES IDENTIFIANTS

8.1 - Modalités de remise

Les identifiants d'accès à l'Interface de gestion de compte sont transmis par courrier électronique ou postal à l'adresse spécifiée par le Client.

8.2 - Caractères personnel et confidentiels

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de la garde et de l'utilisation de ces derniers, sauf divulgation imputable à FranceServ Hébergement.

Le Client s'engage à conserver secret le mot de passe et ses identifiants et à ne pas les divulguer à des tiers de quelque manière que ce soit, y compris à l'Assistance technique de FranceServ Hébergement.

8.3 - Perte et vol

En cas de perte ou de vol ou, plus généralement, de détournement des Identifiants par des tiers, l'Usager s'engage à avertir FranceServ Hébergement sans délais excessif par l'intermédiaire de l'Assistance Technique.

L'Usager devra modifier ou redemander son mot de passe par l'intermédiaire du Site pour l'accès à la Console de gestion de compte.

Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation de son Service. FranceServ Hébergement dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l'exclusion de celle de FranceServ Hébergement.

Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

8.4 - Modifications

En cours d'exécution du Contrat, FranceServ Hébergement pourra modifier ou changer tout ou partie des identifiants, pour des motifs réglementaires, technique ou de sécurité. Les nouveaux identifiant seront transmis à l'Usager sans délais excessif.

ARTICLE 9 - DUREE DU CONTRAT

Le service a pour durée celle prévue à la commande. Le contrat est résilié de plein droit à son échéance et les données effacées à l'expiration du service si non renouvellement dans les temps. FranceServ Hébergement s'engage à effectuer, au minimum, trois rappels par courrier électronique avant l'expiration du service.

Les services peuvent être renouvelés à partir du site de FranceServ Hébergement, moyennant le versement par le Client du prix correspondant de la nouvelle commande.

FranceServ Hébergement se réserve le droit d'interrompre le service du Client si ce service constitue un danger pour le maintien de la sécurité ou de la stabilité de la plate-forme d'hébergement de FranceServ Hébergement. Dans la mesure du possible, FranceServ Hébergement informera préalablement le Client.

Le Client est expressément informé et accepte qu’en cas de non respect des dispositions qui précèdent, le service sera immédiatement suspendu à sa date d’expiration et un délai de 48 heures au minimum sera accordé au Client pour récupérer les données hébergées sur son service d'hébergement mutualisé et/ou renouveler ses services.

A l'expiration de ce délai, l'ensemble des données sera effacé par FranceServ Hébergement et le service recyclé. FranceServ Hébergement ne conservera aucune donnée au-delà de ce délai. Il appartient en conséquence au Client de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.

9.1 - Rétractation

Suite à la promulgation de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation visant à renforcer les droits du consommateur en matière d'achats à distance, cet article est appliqué aux contrats conclus ou renouvelés, le renouvellement d’un produit ou d’un service constituant un nouveau contrat.

Conformément aux articles L. 121-21 et en application du Code de la Consommation, le Client, qui à la qualité de consommateur, dispose d'un droit de rétractation de 14 jours francs à compter de l'acceptation de l'offre de Service sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais de retour éventuels.

Ce droit peut être exercé sur papier libre par courrier postal, par mail, par le formulaire de contact ou le forum de discussions du site de FranceServ Hébergement. Afin de s’assurer de l'authenticité de la demande et de son auteur, le Client devra indiquer ses Identifiants complets avec mot de passe si la demande s’effectue par courrier postal afin de procéder à son authentification.

Au-delà du délai de 14 jours, le Client perd la faculté d'exercer son droit de rétractation.

L'exercice de ce droit de rétractation implique le remboursement par FranceServ Hébergement de toutes les sommes dont le Client aura été éventuellement prélevé ou débité au titre du présent Contrat, le renouvellement d’un produit ou d’un service constituant un nouveau contrat. Si ce délai expire normalement un Samedi, un Dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Conformément au Code de la Consommation pris en son article L 121-21-8, 3° «Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (...) De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; (...) ».

Le Client reconnaît que l’enregistrement d’un nom de domaine auprès de FranceServ Hébergement constitue, du fait du choix opéré par le Client sur le radical et l’extension retenue, la fourniture d’un tel bien personnalisé au sens de l’article précité. Dès lors, le Client est expressément informé qu’il ne peut pas, en application de ces dispositions, exercer son droit de rétractation sur l’enregistrement d’un nom de domaine commandé. Ce droit ne peut pas davantage être exercé par le Client lors du renouvellement de l’enregistrement de celui-ci.

Conformément au Code de la Consommation pris en son article L 121-21-8 1°, « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :(…) 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; »

Le Client reconnaît alors formellement et accepte que, dans toutes les hypothèses où il accepte expressément l'exécution du Service ou utilise le Service avant l'expiration du délai de rétractation, il ne pourra valablement invoquer ce droit.

9.2 - Suspension et résiliation

Le client peut résilier son compte à tout moment depuis son interface de gestion sauf si celui-ci est suspendu, dans ce cas, le compte est conservé pendant 1 an minimum comme moyen de preuve légal. Le client suspendu pourra demander la suppression de son compte et de ses données par lettre recommandée avec avis de réception en y joignant une copie d'une pièce d'identité.

Le solde du compte prépayé ne sera pas récupérable.

FranceServ Hébergement pourra suspendre ou résilier de plein droit et sans préavis les Services :

  • En cas de violation grave ou renouvelée par l'Usager des obligations contractuelles liées au respect de la législation en vigueur,
  • En cas de demande des autorités compétentes,
  • En cas de non respect des stipulations des articles 6.2 des présentes,
  • En cas de défaut de paiement malgré l'émission de relances par courrier électronique ayant provoqué la suspension des Services.

Dans les cas visés ci-dessus, après une notification adressée par voie électronique et/ou par lettre recommandée avec avis de réception, FranceServ Hébergement pourra procéder à la résiliation du Contrat sans formalités et sans indemnités.

ARTICLE 10 – DIFFERENTS ET LITIGES

En cas de difficulté, l'Usager peut s'adresser au service d'Assistance Technique pour trouver une solution amiable, dans les conditions prévues à l'article 3 des présentes.

FranceServ Hébergement s'engage à apporter une réponse à toute contestation dans un délai de 30 jours ouvrés à partir de la date de réception de cette dernière.

En cas de litige avec un client non considéré comme consommateur au sens du code de la Consommation, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Dole (France), nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les mesures d'urgence, conservatoires en référé ou sur requête.

Le fait que FranceServ Hébergement ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation par FranceServ Hébergement à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE

Le présent contrat est régi par la loi française.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent Contrat seront soumises, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive du tribunal compétent, à l'exception des litiges concernant des personnes non commerçantes et pour lesquelles les règles légales d'attribution de compétence s'appliquent.

Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions du Contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite mais n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations du Contrat.