Conditions générales & Conditions particulières

L'inscription à FranceServ Hébergement implique la lecture et l'acceptation de nos conditions. Si vous n'êtes pas d'accord ou que vous ne comptez pas en prendre note, ne vous inscrivez pas. Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions dans le futur.

Vous n'avez rien à faire pour valider les modifications de nos conditions puisqu'elles prennent effet automatiquement. Dans le cas où vous décideriez de les refuser, vous pouvez nous en avertir et/ou fermer votre compte immédiatement sans entraîner de frais supplémentaires.

Le non respect de ces règles entraînera automatiquement la résiliation du ou des contrats concernés.

  

CONDITIONS PARTICULIERES DES NOMS DE DOMAINE

Dernière version en vigueur au vendredi 16 janvier 2015


PREAMBULE

Les présentes sont conclues entres :

  • la société FranceServ Hébergement, société de droit Français, élisant domicile au 17 rue du Collège de l'arc, 39100 DOLE en France, inscrite sous le numéro , représentée par Madame Élodie BOSSIER, gérante ci-après dénommée : « FranceServ Hébergement »
  • et toute personne morale ou physique, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public, souhaitant procéder à l'enregistrement, au renouvellement ou à un transfert de nom de domaine, ci-après dénommée : "le Client".

FranceServ Hébergement informe le Client que les noms de domaine sont attribués pour usage à la partie éligible qui est la première à avoir fait parvenir sa demande auprès de l'Unité d'Enregistrement, selon les modalités techniques correctes, et conformément aux présentes et leurs annexes, critère de priorité communément appelé "principe du premier arrivé, premier servi".

L'enregistrement ne devient valide qu'une fois payés les droits requis, sauf offres promotionnelles particulières. En cas de contradiction entre les présentes conditions particulières et les conditions générales, les conditions particulières prévaudront. En cas de contradiction entre les présentes conditions particulières et les annexes, les annexes prévaudront.

ARTICLE 1 - OBJET

FranceServ Hébergement est habilité à délivrer au nom de ses Clients des noms de domaine et à procéder à leur renouvellement. Le Client a ainsi la possibilité de procéder à l'enregistrement des noms de domaine disponibles, selon les offres en vigueur.

ARTICLE 2 - PROCEDURE D'ENREGISTREMENT D'UN NOM DE DOMAINE

Toute demande de réservation emporte acceptation préalable et sous réserves des règles administratives et techniques de nommage régissant le nom de domaine sollicité et l'acceptation, lorsqu'elles existent, des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom. Les règles de nommage seront, le cas échéant, précisées en annexe.

2.1

Le Client du service procède à son inscription détaillée sur le site : www.franceserv.fr.

Il fournit à cette occasion tous les éléments susceptibles de procéder à l'enregistrement du nom de domaine sollicité.

Il fournira les coordonnées complètent du propriétaire au nom de laquelle le nom de domaine est enregistré.

Il fournira en outre les adresses IP des serveurs primaires et, éventuellement secondaires, pour le nom de domaine choisi. Par défaut, les serveurs de nom seront ceux de FranceServ Hébergement.

Ces renseignements conditionnent la recevabilité de la procédure d'enregistrement. Tout renseignement lacunaire du formulaire entraînera l'échec de l'enregistrement.

Le Client assure avoir reçu mandat de toutes les personnes dont il divulgue les coordonnées, visant non seulement l'enregistrement et la communication des nom et coordonnées, mais aussi leur collecte et leur publication sur le réseau Internet.

2.2

FranceServ Hébergement n'est soumis qu'à une obligation de moyen.

L'indication par FranceServ Hébergement de la disponibilité du nom de domaine sur son site www.franceserv.fr est purement indicative.

Il en est de même de la confirmation de réservation faite par courrier électronique dès les formalités d'enregistrement remplies et le règlement enregistré.

Seule la validation de FranceServ Hébergement après vérification et enregistrement effectif par le registry ou par l'autorité de tutelle vaudra enregistrement. Cette validation est faite 2 jours ouvrés maximum après confirmation, sauf difficulté particulière dont la teneur sera pour information notifiée au Client par e-mail ou sur le site www.franceserv.fr.

Les demandes seront transmises par FranceServ Hébergement au registry ou à l'autorité de tutelle.

Il appartient au Client de procéder régulièrement à la vérification de la disponibilité ou non des noms de domaine souhaités, laquelle disponibilité ne peut être établie en temps réel par les banques de données, notamment celles du WHOIS. FranceServ Hébergement n'est en aucune façon responsable ni des données contenues dans la banque de données WHOIS ou de toute banque de données équivalente, ni de leurs mises à jour.

2.3

Si un élément de la demande de réservation devait faire l'objet d'un ajout, d'une précision ou d'une modification, FranceServ Hébergement notifierait par courrier électronique sa requête, à laquelle le Client s'engage à répondre dans un délai maximum de 2 jours ouvrés.

Pendant ce délai, le nom de domaine choisi ne fait pas l'objet d'une réservation à titre provisoire, et n'ouvre droit à aucune antériorité. Cependant, si le nom de domaine fait l'objet d'une réservation pendant ce délai de réponse, FranceServ Hébergement en informera le Client qui devra procéder à un nouveau choix de nom de domaine disponible.

Dans l'hypothèse où FranceServ Hébergement ne serait pas en mesure de réaliser la prestation commandée par le client (changement de bureau d'enregistrement, de propriétaire ...) en raison d'un manquement du client quelque soit la nature (fourniture de document justificatif, correction d'informations erronées ...), FranceServ Hébergement se réserve la possibilité d'annuler la commande et de créditer le montant correspondant à celle-ci sur l'interface de gestion du Client à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la demande de régularisation adressée au Client.

2.4

Le Client déclare les informations transmises à FranceServ Hébergement comme étant sincères et exactes et le dispense de toute vérification sur ce point. Il s'engage, en cas de changement de l'une quelconque des données préalablement transmises à l'occasion de l'enregistrement ou du renouvellement d'un nom de domaine, à notifier à FranceServ Hébergement cette modification dans un délai de deux jours ouvrés à partir de sa survenance, par courrier électronique à l'adresse suivante contact@franceserv.fr, ou par l'intermédiaire de son interface de gestion, sur le site www.franceserv.fr. Il s'engage à répondre à toute demande de mise à jour de FranceServ Hébergement. FranceServ Hébergement se réserve le droit de suspendre à tout moment le nom de domaine dont les coordonnées lui apparaîtraient comme fantaisistes.

2.5 - Offre d'hébergement gratuit pendant 1 mois

Lors d'un premier achat chez FranceServ Hébergement et lorsque le Client n'a pas encore souscrit à une offre d'hébergement, 1 mois d'hébergement sur l’offre « Découverte » est offert avec l'achat d'un ou plusieurs noms de domaine. Cette offre promotionnelle ne peut pas être cumulée avec une autre offre promotionnelle et pourra être retirée à la vente à n’importe quel moment.

L’hébergé pourra reconduire son hébergement gratuit sur une offre payante sans qu’il y ait d’interruption de service et sans avoir à modifier quoi que ce soit de sa configuration si celui-ci le fait dans les délais.

Plus d'information sur l'offre « Découverte » : https://www.franceserv.fr/cgv/conditions_generales#specificites_des_services_gratuits

2.6 - Renouvellement

A défaut de l'entier paiement du prix du renouvellement avant son expiration, FranceServ Hébergement ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le Client. Le Client recevra un e-mail de notification d’arrêt du service à la date d’anniversaire de celui-ci. FranceServ Hébergement pourra alors entreprendre l’effacement du nom de domaine après une éventuelle période de grâce définie selon l'extension du nom de domaine par le registre. Le Client recevra un e-mail de notification pour l’informer de l’effacement du nom de domaine si celui-ci ne s'acquitte pas de la restauration de son nom de domaine pendant cette période. La restauration est généralement plus chère que le renouvellement.

Toute demande de renouvellement après expiration du nom de domaine pourra entraîner des retards dans la mise en ligne effective du service. Le Client reconnaît le droit à FranceServ Hébergement de modifier le prix du renouvellement de son domaine acheté à tout moment en raison des tarifs fournisseurs qui lui sont imputés.

ARTICLE 3 - DUREE DU CONTRAT ET RESILIATION

Les présentes sont valables pour toute la durée choisie d'enregistrement du nom de domaine, y compris la durée d'un éventuel renouvellement du nom de domaine, nonobstant les causes de résiliation ci-dessous énoncées à titre non exhaustif.

Outre les cas visés au sein des conditions générales, FranceServ Hébergement se réserve le droit de résilier les présentes en cas :

  • de fourniture erronée d'informations lors de l'enregistrement ou du renouvellement du nom de domaine,
  • de non-respect des règles prescrites par l'ICANN ou par une autorité de tutelle, notamment celles visées en annexe, lesquelles s'imposent aux parties,
  • de défaut de paiement des sommes dues au titre de l'enregistrement ou du renouvellement du nom de domaine,
  • de non-respect de l'ordre public, des lois et des usages en vigueur.

ARTICLE 4 - RESPONSABILITES

La fourniture d'informations personnelles erronées, notamment dans le but de tenter d'obtenir un nom de domaine de façon quasi anonyme, est interdite et entraînera automatiquement la résiliation du compte et du ou des noms de domaine y afférents.

  • Le Client prendra à sa charge l'intégralité des conséquences, de quelque nature qu'elles soient, y compris pécuniaires, au cas où il n'aurait pas reçu mandat des personnes dont il transmet les nom et coordonnées aux fins d'enregistrement d'un nom de domaine.
  • FranceServ Hébergement fera son possible pour assurer dans un délai raisonnable la mise à jour des informations, sous son contrôle.
  • De même, le Client assume l'entière responsabilité des données communiquées et assure FranceServ Hébergement que la personne au nom de laquelle le nom de domaine est enregistré l'a expressément ou tacitement mandaté à cet effet. FranceServ Hébergement ne pourra être reconnu responsable pour tous les cas où le mandat intervenu entre le Titulaire et le Client ne serait pas valable, cette convention n'ayant qu'un effet relatif, limité aux parties contractantes.

En conséquence, le défaut de validité du mandat opérera transfert de droit de toute responsabilité vers le Client à titre exclusif.

  • Le Client demeurera de même responsable de tous les faits et actes relatifs au nom de domaine enregistré, au cas où une licence d'utilisation serait octroyée à un tiers. Il appartient donc au Client d'opérer lui-même toute vérification utile quant à l'utilisation du nom de domaine conformément aux règles à la fois de l'ICANN ou de l'autorité de tutelle, et aux règles contractuelles édictées par FranceServ Hébergement.
  • Le Client s'engage, le cas échéant, à respecter la procédure extrajudiciaire de règlement des litiges applicable au domaine litigieux.

ARTICLE 5 - CESSION ET LICENCE DE NOM DE DOMAINE

5.1 - Cession

La cession du nom de domaine par le Client à un tiers n'est opposable à FranceServ Hébergement qu'aux conditions suivantes :

  • la réception par FranceServ Hébergement de la notification de cession par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
  • le règlement des frais de transfert pour changement de Titulaire à FranceServ Hébergement par la partie la plus diligente,
  • la signature éventuelle des documents de transfert émanant du Registre et du respect de la procédure de transfert spécifique au domaine concerné.

5.2 - Licence

La licence d'exploitation, en revanche, même à titre exclusif, n'est en aucun cas opposable à FranceServ Hébergement, même lorsqu'elle lui est notifiée.

En conséquence, dans ce dernier cas, le Titulaire du nom de domaine demeure l'interlocuteur privilégié de FranceServ Hébergement et le seul responsable à l'égard de FranceServ Hébergement des actes et des utilisations faites au titre de l'utilisation et de l'exploitation dudit nom de domaine.

ARTICLE 6 - CHOIX DU NOM DE DOMAINE

Il appartient au Client, avant toute demande de réservation, d'effectuer toute vérification idoine qui s'impose.

Notamment, il prendra garde à ne pas porter atteinte :

  • à un signe distinctif antérieur, qu'il s'agisse d'un droit de marque ou d'un droit lié à une dénomination sociale, une enseigne ou un nom commercial, une appellation d'origine ou une indication géographique,
  • à un droit de la personnalité,
  • ou à un droit d'auteur.

D'une façon générale, le Client prendra garde à ce que le nom de domaine :

  • ne porte atteinte ni à l'ordre public, ni aux lois et usages en vigueur,
  • ne soit pas diffamatoire ou raciste,
  • ne soit pas susceptible d'être considéré comme spéculatif ou abusif.

FranceServ Hébergement, à titre d'information, précise au Client, par les présentes, qu'une absence de recherches approfondies préalable à l'enregistrement d'un nom de domaine, peut entraîner, sous la seule responsabilité du Client, des actions en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale.

FranceServ Hébergement informe également le Client que certains noms, concernant par exemple des concepts géographiques et/ou géopolitiques, ou susceptibles de porter atteinte à l'ordre public, ne peuvent être choisis.

ARTICLE 7 - RECOURS DE TIERS

Tout recours de tiers justifié par une décision de Justice, y compris en référé, ou par une décision issue de l'application des procédures de médiation ou d'arbitrage des noms de domaine, sera pris en charge dans sa totalité par le Client.

Dans le cadre de ces procédures, le Client peut, sans aucun préavis, être dépossédé du nom de domaine enregistré en cas de transfert du nom de domaine au profit d'un tiers ayant engagé un recours. Le nom de domaine en cause peut également être suspendu pendant la procédure et jusqu'à son issue.

Si, à cette occasion, FranceServ Hébergement était mis en cause, le Client relèverait indemne FranceServ Hébergement pour tous les frais occasionnés par ladite procédure, quelles qu'en soient la cause et les conséquences, et quelle qu'en soit la nature, c'est-à-dire une procédure judiciaire ou une procédure de médiation ou d'arbitrage.

Sont notamment compris dans les frais occasionnés les engagements pécuniaires relatifs aux interventions techniques, aux frais de la procédure ainsi que les honoraires des auxiliaires de Justice.

Les mêmes règles s'appliquent aux demandes présentées par les Registres, l'ICANN ou les autorités de tutelle.

ARTICLE 8 - DONNEES NOMINATIVES

La demande de suppression des données par le Client entraînera systématiquement résiliation des présentes, puisqu'elle vaudra effacement des données obligatoirement sollicitées par les Registres et autorités de tutelle gérant les banques de données en ligne.

En effet, les données nécessaires à la publication en ligne des banques de données gérant les noms de domaine sont considérées comme publiques. Le Client ne peut en conséquence s'opposer à leur publication, sauf à solliciter concomitamment la résiliation des présentes stipulations contractuelles.

En tout état de cause, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès aux données nominatives le concernant aux fins de vérification des données enregistrées et conservées par FranceServ Hébergement.

ARTICLE 9 - CONSERVATION ET TRANSMISSION DES DONNEES

FranceServ Hébergement s'engage à ne transmettre les données qu'il possède que dans l'unique finalité d'assurer la mise en œuvre du service.

ARTICLE 10 - TRANSFERT ET ANNULATION DE NOM DE DOMAINE

10.1 - Transfert ou annulation forcée

Toute décision de Justice exécutoire signifiée à FranceServ Hébergement ainsi que toute sentence arbitrale dûment notifiée à FranceServ Hébergement emportant transfert ou annulation du nom de domaine enregistré par le Client sera exécutée en l'état et sur le champ par FranceServ Hébergement sans notification préalable au Client.

10.2 - Transfert ou annulation volontaire

Tout transfert volontaire de nom de domaine par changement d'Unité d'Enregistrement pourra se faire selon les conditions du domaine considéré. Le transfert vers FranceServ Hébergement sera effectif dès la validation du transfert par le Registre.

Le transfert à partir de FranceServ Hébergement sera effectif dès la demande effectuée, avant expiration, au nom du Client par la nouvelle Unité d'Enregistrement choisie, sous réserves d'absence de procédure en cours, gracieuse ou contentieuse, entre le Client et FranceServ Hébergement, ou en cas de recours d'un tiers, et sous réserve des conditions de transfert propre au domaine.

Le non-renouvellement d'un nom de domaine à date échue équivaudra à une annulation de nom de domaine et rendra, dès les dates et heures d'annulation, le nom de domaine annulé ou non renouvelé, disponible.

Le Client s'interdit tout transfert portant sur un nom de domaine faisant l'objet d'un recours.

10.3 - Conditions financières

Tout transfert, demande de transfert ou annulation de nom de domaine, quelle qu'en soit la cause, n'entraînera aucune restitution des sommes encaissées par FranceServ Hébergement, sauf à démontrer sa responsabilité effective.

10.4 - Liquidation judiciaire

Si le Client fait l'objet d'une procédure de liquidation, de cessation d'activité, de mise en redressement judiciaire ou de toute autre procédure de même nature, pendant la période d'enregistrement du nom de domaine, le représentant désigné peut en demander le transfert à l'acquéreur des actifs du Titulaire du nom de domaine, en accompagnant sa demande des documents appropriés.

ARTICLE 11 - DROIT DE RETRACTATION

Conformément au Code de la Consommation pris en son article L 121-21-8 « le droit de rétractation ne peut être exercé (…) pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (…) ».

Le Client reconnaît que l’enregistrement d’un nom de domaine auprès de FranceServ Hébergement constitue, du fait du choix opéré par le Client sur le radical et l’extension retenus, la fourniture d’un tel bien personnalisé au sens de l’article précité.

Dès lors, le Client est expressément informé qu’il ne peut, en application de ces dispositions, exercer son droit de rétractation sur l’enregistrement du nom de domaine commandé.

Ce droit ne peut davantage être exercé par le Client lors du renouvellement de l’enregistrement.

ARTICLE 12 - INTEGRALITE ET MODIFICATIONS

Les règles édictées par l'ICANN, les autorités de tutelle et les Registres, relatives aux noms de domaine, s'appliquent de droit aux présentes relations contractuelles.

De même, toute modification des conditions liant FranceServ Hébergement avec le Registre, l'ICANN ou les autorités de tutelle s'appliquent de droit, immédiatement et sans information préalable du Client qui l'accepte expressément, ces modifications s'imposant à FranceServ Hébergement.

ARTICLE 13 - DIFFERENDS

FranceServ Hébergement et le Registre se réservent le droit de mettre le nom de domaine du Client en attente pendant la résolution d'un litige.

FranceServ Hébergement et le Registre se réservent le droit de suspendre ou annuler le nom de domaine du Client au cas où celui-ci emploie le nom de domaine pour envoyer la publicité commerciale non sollicitée, en contradiction aux lois applicable ou à la politique d'utilisation acceptable usuelle de l'Internet, ou si le Client emploie son nom de domaine pour une activité illégale.