Le registre spécial des associations : questions

Vous avez des questions d'ordres éthiques, des réponses à y apporter ? Venez échanger vos points de vues juridiques sur vos sites ou futurs projets.
Jhonkrugger
Messages : 234
Enregistré le : 3 janvier 2011 à 20:07

Bonjour,

Étant président d'une association, il me revient d'effectuer les diverses démarches et documents au nom de l'association. L'un des devoirs qui m'incombent est la tenue du registre spécial, voici les questions que je me pose, et dont j'espère pouvoir vous poser :

- Le modèle proposé par "associations.gouv" mentionne ceci : "Chaque évènement ou changement porté sur le registre spécial doit mentionner la date et être signé par le Président en exercice."

=> Une signature numérique vaut-elle une signature manuscrite aux yeux de la loi ?
Je souhaite tenir ce registre de manière informatique, cela me serait donc plus simple.

=> Doit-on obligatoirement tenir ce registre de manière manuscrite ou peut-on l'imprimer par informatique (dans ce cas quels caractère, taille...)

N'hésitez-pas à apporter vos expériences dans ce domaine, cela m'est inconnu et je souhaite tenir un registre de la meilleure manière possible.

Merci par avance,
Jhon
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Elodie
Messages : 7719
Enregistré le : 2 avril 2010 à 20:14

Bonjour,
jhonkrugger a écrit :=> Une signature numérique vaut-elle une signature manuscrite aux yeux de la loi ?
Je souhaite tenir ce registre de manière informatique, cela me serait donc plus simple.

=> Doit-on obligatoirement tenir ce registre de manière manuscrite ou peut-on l'imprimer par informatique (dans ce cas quels caractère, taille...)
Il y a quelque temps, j'ai suivie une discussion sur a peu près le même sujet, à savoir que " La quasi-totalité des factures PDF envoyées par email seraient illégales " comme l'explique ce site : http://www.gpomag.fr/site/index.php?opt ... que-fiscal

où ils mentionnent ces deux textes de loi :
« L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. » (loi 2000-230 du 13 Mars 2000 Art 1316-1 du code civil),
« Les factures peuvent, sous réserve de l'acceptation du destinataire, être transmises par voie électronique dès lors que l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d'une signature électronique. » (art 289V du Code général des impôts)
Selon la loi, pour que le support informatique soit utilisé, il faut en garantir l'authenticité via une signature électronique.

Les conséquences en cas de non respect de cette loi sont assez graves :
Le défaut de conformité en la matière peut entrainer le redressement fiscal sur la TVA et/ou des pénalités en cas de contrôle fiscal (instruction fiscale L13 L-1-06 du 24 janvier 2006), ainsi que le rejet des documents comme preuve devant la justice en cas de contentieux (loi 2000-230 du 13 Mars 2000 Art 1316-1 du code civil).
Quelle est la solution quand on présente un PDF non signé devant la justice ? Leur dire "ne bougez pas, je reviens vous l'imprimer sur papier !" C'est tourné en dérision mais c'est exactement ça ... depuis quand le papier envoyé par la poste est authentifiée ? (il ne faut peut être pas trop leur rappeler car en plus des timbres fiscaux ils vont nous vendre du papier sécurisé ...)

Dans cette discussion, en plus de tourner en dérision de cette loi ridicule, nous nous sommes quand mêmes posés la question sur "comment enregistrer le PDF avec une signature numérique" avec une solution gratuite ... comment le faire avec la class PHP FPDF ou encore Zend_Pdf ? Tout deux ne savent pas le faire aux dernières nouvelles.

Puis une personne a soulevée la phrase "être transmises par voie électronique" ce qui laisserai penser que c'est seulement la *transmission* du document qui doit l'être et non pas le document lui même.

Ce qui voudrai dire que le téléchargement d'une facture sur un site Internet en HTTPS permettrai de sécuriser la transmission et d'en garantir l'intégrité. ;)
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Elodie
Messages : 7719
Enregistré le : 2 avril 2010 à 20:14

Ah oui !

L'auteur de l'article qui nous rappel qu'il est obligatoire de signer numériquement ses documents est "AZWUL", une entreprise qui vend de la signature numérique.

On reçoit également pas mal d'articles de loi de la part de vendeurs d'éthylotest qui nous dit que c'est malheureusement obligatoire (avec une petite larme) en nous donnant un lien où les acheter sur leur site ;)
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Jhonkrugger
Messages : 234
Enregistré le : 3 janvier 2011 à 20:07

Merci pour cette réponse complète,
Il est effectivement dommage que des solutions gratuites ou libres de droit ne soient pas disponibles au niveau de la certification ou de la signature numérique...
En gros (mis à part la transmission HTTPS) vous seriez aussi dans l’illégal...

C'est à voir à quel point la loi est dépassée ou ne prends pas en compte les outils réellement utilisés... c'est dérisoire, l'état à des contrats avec adobe aparement, comme le fait de pouvoir remplir ses formulaires CERFA, sa sent l'adobe version pro tout sa...

Donc quelle solutions me conseilleriez-vous ?
C'est pas que sa m'embête d'imprimer, mais c'est franchement pas pratique...

En tout cas intéressant ce sujet... il y en à tellement où la loi n'est pas très claire ou pratique...
Didier07
Messages : 294
Enregistré le : 15 mai 2011 à 09:44

Je ne connais pas toutes les capacites des différents logiciels, mais il y a beaucoup de lecteur de pdf qui permettent aussi les modifs (type pdfedit).

A voir selon l'usage souhaité, mais adobe pro doit être évitable.
C'est pas la solution, mais un moindre mal :rolleyes:

Didier
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Elodie
Messages : 7719
Enregistré le : 2 avril 2010 à 20:14

jhonkrugger a écrit :Donc quelle solutions me conseilleriez-vous ?
C'est pas que sa m'embête d'imprimer, mais c'est franchement pas pratique...
Conserver les documents sur un site Internet sécurisé SSL ou un service spécialisé comme https://www.dropbox.com/ (en SSL).

Il faudrait leur poser la question (ils doivent pouvoir y répondre) : peut t-on conserver sur leur service des documents officiels comme un testament, des documents comptable, journaux associatif etc, ils doivent surement avoir un service juridique pour y répondre (et ils doivent y répondre correctement) car leur service en dépend.
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Elodie
Messages : 7719
Enregistré le : 2 avril 2010 à 20:14

En même temps, ils ne garantissent rien (comme chez tout hébergeur) :
Dropbox est mis à la disposition « TEL QUEL ».

Nous avons pour objectif de vous fournir un service de grande qualité, mais nous ne pouvons pas promettre certaines choses. Par exemple, LES SERVICES ET LES LOGICIELS SONT PROPOSÉS « TELS QUELS », À VOS PROPRES RISQUES, SANS GARANTIE NI CONDITION D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. NOUS REJETONS TOUTE RESPONSABILITÉ LIÉE À LA COMMERCIALISATION, À UNE UTILISATION À DES FINS PARTICULIÈRES OU À L’ABSENCE DE CONTREFAÇON. (Nous n’utilisons pas les majuscules pour vous hurler dessus : c’est simplement que ces clauses de non-responsabilité sont très importantes et que nous voulons les mettre en évidence.) Dropbox ne saurait être tenu pour responsable des dommages causés à votre système informatique, de la perte ou de la corruption de données, ou d’autres dommages résultant de votre accès ou de votre utilisation des Services ou des Logiciels.
source : https://www.dropbox.com/terms
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Didier07
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Enregistré le : 15 mai 2011 à 09:44

On peut pas leur faire confiance à ces hébergeurs :lol:
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Elodie
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Enregistré le : 2 avril 2010 à 20:14

didier07 a écrit :On peut pas leur faire confiance à ces hébergeurs :lol:
Il sont tous méchants ! *montre ses dents* xD
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Jhonkrugger
Messages : 234
Enregistré le : 3 janvier 2011 à 20:07

Merci pour vos réponses,

Effectivement l'on voit bien dans cette citation le fait que (pour une fois) ils montrent de manière claire qu'ils ne sont pas responsables... mais du coup ils se lavent ''légalement' les mains...
Bon en gros, je vais faire de la (meilleure ?) façon possible, fin si il y en à une...

La loi, il y a des fois tout de même où, la respecter relève du défi !

Ah oui et heu... *part en courant en lisant la dernière phrase d'Elodie* il y a des fois où, les hébergeurs font un peu peur :lol:
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