[Facturation] Ordonnance 2019-359 du 24 avril 2019

Les annonces officielles de FranceServ Hébergement.
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Elodie
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Enregistré le : 2 avril 2010 à 20:14

Bonjour,

Afin de répondre à la nouvelle ordonnance 2019-359 du 24 avril 2019 portant sur l’article L441-9 du Code de Commerce, nous permettons à l’ensemble des clients, même si les clients professionnels sont les plus concernés, de spécifier un numéro d’ordre lors de la passation d’une commande chez FranceServ Hébergement si par exemple ils établissent leurs propres bons fournisseurs.

Bien que cette fonctionnalité est plutôt destinée aux clients professionnels tels que les organismes publics ou les grandes entreprises par exemple, tout client pourra spécifier un numéro de commande qui a préalablement été généré par le service concerné chez le client.

En contrepartie, nous demandons en retour pour les clients spécifiant un numéro d'ordre, une copie du bon de commande où est présent le dit numéro après la passation de la commande, par courrier postal ou par mail pour archivage.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter.

Voici une capture écran du nouvel encadré :

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Vous avez une question ? Posez-la de préférence sur le forum et si ça demande un contact plus instantané, n'hésitez pas à vous rendre sur le t'chat IRC. Si votre question est personnelle, contactez-nous directement.
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