Le registre spécial des associations : questions
- Jhonkrugger
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- Inscription : 3 janvier 2011 à 20:07
Étant président d'une association, il me revient d'effectuer les diverses démarches et documents au nom de l'association. L'un des devoirs qui m'incombent est la tenue du registre spécial, voici les questions que je me pose, et dont j'espère pouvoir vous poser :
- Le modèle proposé par "associations.gouv" mentionne ceci : "Chaque évènement ou changement porté sur le registre spécial doit mentionner la date et être signé par le Président en exercice."
=> Une signature numérique vaut-elle une signature manuscrite aux yeux de la loi ?
Je souhaite tenir ce registre de manière informatique, cela me serait donc plus simple.
=> Doit-on obligatoirement tenir ce registre de manière manuscrite ou peut-on l'imprimer par informatique (dans ce cas quels caractère, taille...)
N'hésitez-pas à apporter vos expériences dans ce domaine, cela m'est inconnu et je souhaite tenir un registre de la meilleure manière possible.
Merci par avance,
Jhon
Il y a quelque temps, j'ai suivie une discussion sur a peu près le même sujet, à savoir que " La quasi-totalité des factures PDF envoyées par email seraient illégales " comme l'explique ce site : http://www.gpomag.fr/site/index.php?opt ... que-fiscaljhonkrugger a écrit :=> Une signature numérique vaut-elle une signature manuscrite aux yeux de la loi ?
Je souhaite tenir ce registre de manière informatique, cela me serait donc plus simple.
=> Doit-on obligatoirement tenir ce registre de manière manuscrite ou peut-on l'imprimer par informatique (dans ce cas quels caractère, taille...)
où ils mentionnent ces deux textes de loi :
Selon la loi, pour que le support informatique soit utilisé, il faut en garantir l'authenticité via une signature électronique.« L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. » (loi 2000-230 du 13 Mars 2000 Art 1316-1 du code civil),
« Les factures peuvent, sous réserve de l'acceptation du destinataire, être transmises par voie électronique dès lors que l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d'une signature électronique. » (art 289V du Code général des impôts)
Les conséquences en cas de non respect de cette loi sont assez graves :
Quelle est la solution quand on présente un PDF non signé devant la justice ? Leur dire "ne bougez pas, je reviens vous l'imprimer sur papier !" C'est tourné en dérision mais c'est exactement ça ... depuis quand le papier envoyé par la poste est authentifiée ? (il ne faut peut être pas trop leur rappeler car en plus des timbres fiscaux ils vont nous vendre du papier sécurisé ...)Le défaut de conformité en la matière peut entrainer le redressement fiscal sur la TVA et/ou des pénalités en cas de contrôle fiscal (instruction fiscale L13 L-1-06 du 24 janvier 2006), ainsi que le rejet des documents comme preuve devant la justice en cas de contentieux (loi 2000-230 du 13 Mars 2000 Art 1316-1 du code civil).
Dans cette discussion, en plus de tourner en dérision de cette loi ridicule, nous nous sommes quand mêmes posés la question sur "comment enregistrer le PDF avec une signature numérique" avec une solution gratuite ... comment le faire avec la class PHP FPDF ou encore Zend_Pdf ? Tout deux ne savent pas le faire aux dernières nouvelles.
Puis une personne a soulevée la phrase "être transmises par voie électronique" ce qui laisserai penser que c'est seulement la *transmission* du document qui doit l'être et non pas le document lui même.
Ce qui voudrai dire que le téléchargement d'une facture sur un site Internet en HTTPS permettrai de sécuriser la transmission et d'en garantir l'intégrité.
L'auteur de l'article qui nous rappel qu'il est obligatoire de signer numériquement ses documents est "AZWUL", une entreprise qui vend de la signature numérique.
On reçoit également pas mal d'articles de loi de la part de vendeurs d'éthylotest qui nous dit que c'est malheureusement obligatoire (avec une petite larme) en nous donnant un lien où les acheter sur leur site
- Jhonkrugger
- Messages : 233
- Inscription : 3 janvier 2011 à 20:07
Il est effectivement dommage que des solutions gratuites ou libres de droit ne soient pas disponibles au niveau de la certification ou de la signature numérique...
En gros (mis à part la transmission HTTPS) vous seriez aussi dans l’illégal...
C'est à voir à quel point la loi est dépassée ou ne prends pas en compte les outils réellement utilisés... c'est dérisoire, l'état à des contrats avec adobe aparement, comme le fait de pouvoir remplir ses formulaires CERFA, sa sent l'adobe version pro tout sa...
Donc quelle solutions me conseilleriez-vous ?
C'est pas que sa m'embête d'imprimer, mais c'est franchement pas pratique...
En tout cas intéressant ce sujet... il y en à tellement où la loi n'est pas très claire ou pratique...
A voir selon l'usage souhaité, mais adobe pro doit être évitable.
C'est pas la solution, mais un moindre mal :rolleyes:
Didier
Conserver les documents sur un site Internet sécurisé SSL ou un service spécialisé comme https://www.dropbox.com/ (en SSL).jhonkrugger a écrit :Donc quelle solutions me conseilleriez-vous ?
C'est pas que sa m'embête d'imprimer, mais c'est franchement pas pratique...
Il faudrait leur poser la question (ils doivent pouvoir y répondre) : peut t-on conserver sur leur service des documents officiels comme un testament, des documents comptable, journaux associatif etc, ils doivent surement avoir un service juridique pour y répondre (et ils doivent y répondre correctement) car leur service en dépend.
source : https://www.dropbox.com/termsDropbox est mis à la disposition « TEL QUEL ».
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Il sont tous méchants ! *montre ses dents* xDdidier07 a écrit :On peut pas leur faire confiance à ces hébergeurs :lol:
- Jhonkrugger
- Messages : 233
- Inscription : 3 janvier 2011 à 20:07
Effectivement l'on voit bien dans cette citation le fait que (pour une fois) ils montrent de manière claire qu'ils ne sont pas responsables... mais du coup ils se lavent ''légalement' les mains...
Bon en gros, je vais faire de la (meilleure ?) façon possible, fin si il y en à une...
La loi, il y a des fois tout de même où, la respecter relève du défi !
Ah oui et heu... *part en courant en lisant la dernière phrase d'Elodie* il y a des fois où, les hébergeurs font un peu peur :lol: