Obligations relatives à l'hébergeurs pour un site en ligne

Vous avez des questions d'ordres éthiques, des réponses à y apporter ? Venez échanger vos points de vues juridiques sur vos sites ou futurs projets.
Youfreudmejane
Messages : 5
Inscription : 14 septembre 2012 à 13:56

Bonjour,
Nous sommes une bande d'amis sans cadre légal (ni asso, ni entreprise, ni quoi que ce soit ... juste quelques amis réunis autour d'un projet amateur) Notre site hébergé par FranceServ est purement documentaire, il n'y est jamais question d'argent.
J'ai lu (https://www.economie.gouv.fr/entreprise ... ligatoires) qu'un site d'information a l'obligation d'inclure les informations concernant l'hébergeur (nom, coordonnées, num téléphonique ...)
Je suis surpris, de nombreux sites qui ont pignon sur rue ne montrent nulle part ces infos (ni adresse personnelle, d'ailleurs).
Avez-vous des informations fiables quant à notre obligation de faire apparaître sur notre site des informations vous concernant ?
Bien cordialement,
Florent
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Elodie
Fondatrice / Responsable
Fondatrice / Responsable
Messages : 7860
Inscription : 2 avril 2010 à 20:14

Bonjour,

Il n'y a pas vraiment beaucoup plus fiable que le site du Ministère de l'Économie (economie.gouv.fr), à part peut être legifrance.gouv.fr où s'appuie la page du Ministère pour préciser ce qu'ils avancent. D'ailleurs, ils mentionnent l'adresse URL des textes de loi utilisés : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/ ... 0000801164

Je donnerai un second lien un peu plus pertinent (car votre lien concerne les entreprises) où il est mentionné que tout site web (professionnel ou de particulier) doit permettre d'identifier son responsable et son hébergeur, en application de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/art ... 2017-01-16

L'article 6 dit ceci : "II.-Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I (hébergeurs et fournisseurs) détiennent et conservent les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires."

et ce même article ajoute ceci : "L'autorité judiciaire peut requérir communication auprès des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I des données mentionnées au premier alinéa.".

Voilà la raison pourquoi il est obligatoire de mentionner les coordonnées de l'hébergeur afin de permettre le dialogue entre celui-ci et les autorités.
Vous avez une question ? Posez-la de préférence sur le forum et si ça demande un contact plus instantané, n'hésitez pas à vous rendre sur le t'chat IRC. Si votre question est personnelle, contactez-nous directement.
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