Notification de contenus illicites

La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004

Elle dispose, en son article 6 que, les fournisseurs d’accès Internet et les hébergeurs ne sont pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu’elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

Les fournisseurs d’accès Internet et les hébergeurs ont l’obligation de mettre en place un dispositif permettant à toute personne de porter à leur connaissance toute diffusion des infractions visées aux cinquième et huitième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse et à l’article 227-23 du Code pénal 1).

  • l’apologie des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre ou des crimes et délits de collaboration avec l’ennemi,
  • l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale,
  • la pornographie enfantine,
  • un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur.

Pour toutes les autres situations :

Seuls les sites trompant l'internaute en usurpant une identité de confiance (phishing), enfreignant la législation française, les conditions générales et particulières de FranceServ Hébergement et/ou pouvant être dangereux pour le public ou pour la plateforme d'hébergement sont systématiquement bloqués. Tous les autres sites sont soumis au préalable à une décision de justice avant suspension.

FranceServ Hébergement n'est pas en mesure de juger du caractère de délit de contre façon d'un droit d'auteur lorsqu'il n'y a aucune forme d'usurpation clairement identifiable. C'est pour cette raison que seule une décision de justice saisie éventuellement par des ayants droits peut emmener à une suspension de compte.

Cette dénonciation doit être effectuée selon la procédure établie :

A réception de votre demande, établie dans le respect des dispositions précitées, la société FranceServ Hébergement informera promptement les autorités publiques compétentes de l’activité illicite dénoncée. De plus, si la société FranceServ Hébergement est hébergeur du site Internet ou des pages incriminées, elle agira promptement pour retirer le contenu litigieux ou en rendre l’accès impossible.

Toute dénonciation de contenu incomplète au regard de la procédure ci-dessous, ne portant pas sur les infractions susvisées, ou impliquant une interprétation de la licéité du contenu du site Internet pour laquelle FranceServ Hébergement n’est pas compétente, ne pourra être prise en compte par les services de la société FranceServ Hébergement.

Nous vous rappelons que l’article 6 de la loi n° 2004-575 précitée dispose également que « Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».

Etape 1 :

Envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’éditeur de contenu illicite, ou justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Pour dénoncer un contenu auprès de notre société, vous êtes tenu, conformément aux dispositions de la loi n° 2004-.575, d’envoyer préalablement une correspondance à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses (portant sur les infractions définies ci-avant), demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification. A défaut, vous devez justifier de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Etape 2 :

Impression du formulaire de notification de contenus illicites : cliquez ici

Etape 3 :

Envoi, aux services de la société FranceServ Hébergement, d’une copie de la correspondance et/ou du justificatif de sa non distribution (ou autre) visé à l’étape 1, accompagné du formulaire visé à l’étape 2 dûment, complété et signé, à l’adresse suivante :

FranceServ Hébergement
17 rue du collège de l'arc
39100 DOLE

Rappels :

Toute notification incomplète, ne portant pas sur les infractions définies, ou impliquant une interprétation de la licéité du contenu du site internet pour laquelle FranceServ Hébergement n'est pas compétente, ne pourra être prise en compte par les service de la société FranceServ Hébergement.

Nous nous réservons le droit de répondre ou non selon si une réponse est nécessaire ou si la demande nous semble recevable.

Code pénal - Article 226-1

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

Si l'auteur s'oppose à la publication des points 1 et 2, il est invité en premier lieu à le faire savoir auprès de l'hébergé.

En second lieu seulement, si l'hébergé ne répond pas ou ne réagit pas à la demande de l'auteur dans des délais raisonnables, l'auteur peut contacter l'hébergeur. L'auteur devra alors attester de son identité avec une pièce d'identité et à l'aide d'une attestation sur l'honneur, indiquer être l'auteur et qu'il s'oppose aux publications des points 1 et 2 le concernant.

1) Article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse, alinéa 5 Seront punis de cinq ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende….ceux qui, par l'un des moyens énoncés en l'article 23, auront fait l'apologie des crimes visés au premier alinéa, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi. Article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse, alinéa 8 Ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d'un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende ou de l'une des deux peines seulement. Article 227-23 du Code Pénal Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende Le fait de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire exporter, est puni des mêmes peines. Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsqu'il a été utilisé pour la diffusion de l'image ou de la représentation du mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de télécommunications. « Le fait de détenir une telle image ou représentation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende ». Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d'une personne dont l'aspect physique est celui d'un mineur, sauf s'il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement de l'image.
 
notification-contenus-illicites.txt · Dernière modification: 2012/02/28 02:10 par elodie
 
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