Différences
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notification-contenus-illicites [2012/02/28 01:09] |
notification-contenus-illicites [2012/02/28 01:10] 127.0.0.1 modification externe |
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+ | ====== Notification de contenus illicites ====== | ||
+ | ===== La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ===== | ||
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+ | Elle dispose, en son article 6 que, les fournisseurs d’accès Internet et les hébergeurs ne sont pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu’elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. | ||
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+ | Les fournisseurs d’accès Internet et les hébergeurs ont l’obligation de mettre en place un dispositif permettant à toute personne de porter à leur connaissance toute diffusion des infractions visées aux cinquième et huitième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse et à l’article 227-23 du Code pénal ((Article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse, alinéa 5 | ||
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+ | Seront punis de cinq ans d' | ||
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+ | Article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse, alinéa 8 | ||
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+ | Ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l' | ||
+ | |||
+ | Article 227-23 du Code Pénal | ||
+ | |||
+ | Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d' | ||
+ | )). | ||
+ | |||
+ | * l’apologie des crimes contre l’humanité, | ||
+ | * l’incitation à la discrimination, | ||
+ | * la pornographie enfantine, | ||
+ | * un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur. | ||
+ | |||
+ | **Pour toutes les autres situations :** | ||
+ | |||
+ | Seuls les sites trompant l' | ||
+ | |||
+ | FranceServ Hébergement n'est pas en mesure de juger du caractère de délit de contre façon d'un droit d' | ||
+ | |||
+ | ===== Cette dénonciation doit être effectuée selon la procédure établie : ===== | ||
+ | |||
+ | A réception de votre demande, établie dans le respect des dispositions précitées, | ||
+ | |||
+ | Toute dénonciation de contenu incomplète au regard de la procédure ci-dessous, ne portant pas sur les infractions susvisées, ou impliquant une interprétation de la licéité du contenu du site Internet pour laquelle FranceServ Hébergement n’est pas compétente, | ||
+ | |||
+ | Nous vous rappelons que l’article 6 de la loi n° 2004-575 précitée dispose également que « Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». | ||
+ | |||
+ | ==== Etape 1 : ==== | ||
+ | |||
+ | Envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’éditeur de contenu illicite, ou justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté. | ||
+ | |||
+ | Pour dénoncer un contenu auprès de notre société, vous êtes tenu, conformément aux dispositions de la loi n° 2004-.575, d’envoyer préalablement une correspondance à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses (portant sur les infractions définies ci-avant), demandant leur interruption, | ||
+ | |||
+ | ==== Etape 2 : ==== | ||
+ | |||
+ | Impression du formulaire de notification de contenus illicites : [[http:// | ||
+ | |||
+ | ==== Etape 3 : ==== | ||
+ | |||
+ | Envoi, aux services de la société FranceServ Hébergement, | ||
+ | |||
+ | **FranceServ Hébergement\\ | ||
+ | 17 rue du collège de l' | ||
+ | 39100 DOLE** | ||
+ | |||
+ | ===== Rappels : ===== | ||
+ | |||
+ | Toute notification incomplète, | ||
+ | |||
+ | Nous nous réservons le droit de répondre ou non selon si une réponse est nécessaire ou si la demande nous semble recevable. | ||
+ | |||
+ | ===== Code pénal - Article 226-1 ===== | ||
+ | |||
+ | Est puni d'un an d' | ||
+ | |||
+ | 1° En captant, enregistrant ou transmettant, | ||
+ | |||
+ | 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, | ||
+ | |||
+ | Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. | ||
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+ | Si l' | ||
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+ | En second lieu seulement, si l' |