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Signalement d'un abus

Selon la législation française et la LCEN, en tant qu'hébergeur et prestataire de services sur Internet, nous ne sommes pas tenus de contrôler ni de surveiller les informations transmises ou enregistrées par nos clients.

Toutefois, si vous constatez un contenu ou une activité illicite chez l’un de nos clients, il convient de saisir d’abord l’auteur ou l’éditeur du contenu litigieux ou à défaut nous mêmes s'ils sont injoignables en nous fournissant la copie de l’échange avec l’auteur ou l’éditeur du contenu ou bien la raison pour laquelle il n'a pas été possible de les contacter.

Vous pouvez nous faire parvenir votre notification dûment complétée par l'intermédiaire du formulaire de notification ci-dessous, par mail ou par courrier postal si le caractère est explicitement contraire à la législation française.

Selon la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique dans son article 6 point 5, les notifications anonymes et non dûment complétées notamment pour propriété intellectuelle n’impliquent pas la connaissance des faits litigieux comme acquise par nos services et sont donc considérées comme non recevables.

Afin de vous aider à nous signaler un abus relatif aux services fournis par FranceServ Hébergement, nous mettons à votre disposition le formulaire de signalement ci-dessous comme demandé à l'article 7 de la LCEN. L'ensemble des signalements sont traités du lundi au vendredi sans qu'il y ai forcément de réponse de notre part. Nous accordons à nos clients un délai de 48 heures pour réagir en les notifiants par mail lorsque la notification est reçevable et que le contenu est manifestement illicite.

Les notifications sur du contenu violent (LCEN : pédophilie, discriminations (racisme, sexisme, homophobie, contre les handicapés, etc ...), incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine, incitant au terrorisme ou en faisant l'apologie de crimes contre l'humanité), ou sur le contenu nuisant à l'internaute (phishing, virus etc ...) ainsi que le spam, les attaques par déni de service (DoS/DDoS) ou le brute-force, sont traitées dans les plus brefs délais.

Nous vous rappelons que l’article 6 de la loi n° 2004-575 indique que « Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».




Les plaintes sont à envoyer de préférence en LRAR à l’adresse suivante :

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